PER individuel, collectif ou obligatoire : les différences expliquées
Les trois formes de PER (individuel, d'entreprise collectif et obligatoire), leurs trois compartiments, qui les alimente et comment les sommes en sortent.
Il existe trois formes de PER : le PER individuel, que vous ouvrez à titre personnel ; le PER d'entreprise collectif (souvent appelé PERCOL ou PERECO), proposé à tous les salariés par l'employeur ; et le PER d'entreprise obligatoire (PERO), alimenté par des cotisations obligatoires. Tous reposent sur les mêmes principes mais comportent jusqu'à trois compartiments aux règles de déduction et de sortie différentes. Savoir lequel vous concerne évite des erreurs de versement et de déclaration.
Un régime unique, trois formes
La loi PACTE a regroupé en 2019 plusieurs produits d'épargne retraite sous l'appellation PER. Les contrats antérieurs (PERP, contrat Madelin, article 83, PERCO) ont cessé d'être commercialisés pour les nouvelles souscriptions, mais continuent d'exister et peuvent être conservés ou transférés. Les trois formes actuelles du PER sont :
| Forme | Qui l'ouvre | Qui verse | Public |
|---|---|---|---|
| PER individuel | Vous | Vous | Toute personne, salarié, indépendant, fonctionnaire |
| PER d'entreprise collectif | L'entreprise, ouvert à tous les salariés | Salarié (volontaire, intéressement, participation) et abondement employeur | Salariés d'une entreprise dotée du plan |
| PER d'entreprise obligatoire | L'entreprise, pour une catégorie de salariés | Employeur et salarié, selon l'accord | Salariés relevant d'un régime de retraite supplémentaire |
Les trois compartiments
Un même PER peut contenir trois compartiments distincts, dont les règles diffèrent.
- Compartiment des versements volontaires. Il reçoit les versements que vous faites de votre propre initiative. Par défaut, ils sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond ; vous pouvez choisir de ne pas les déduire.
- Compartiment de l'épargne salariale. Il reçoit les sommes issues de l'intéressement, de la participation, de l'abondement de l'employeur et, selon les cas, des jours de repos non pris versés au plan. Ces sommes ont déjà bénéficié d'un régime favorable à l'entrée.
- Compartiment des cotisations obligatoires. Il reçoit les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié dans un régime de retraite supplémentaire d'entreprise.
La distinction est importante pour la fiscalité à la sortie et pour les cas de déblocage anticipé : par exemple, l'achat de la résidence principale peut débloquer les deux premiers compartiments, mais pas le troisième.
Le PER individuel : le plus flexible
Le PER individuel est ouvert auprès d'un assureur, d'une banque ou d'un courtier. Vous choisissez le contrat, les supports, le montant et le rythme de vos versements. Il convient à tous ceux qui n'ont pas de PER d'entreprise ou qui veulent compléter leur épargne. Vous pouvez aussi y transférer l'épargne d'un autre PER ou d'un ancien contrat. C'est la forme sur laquelle porte principalement le comparatif de ce site, car c'est celle où vous avez le choix.
Le PER d'entreprise collectif : l'abondement en plus
Si votre employeur propose un plan collectif, vous pouvez y verser vos primes d'intéressement et de participation. Vous pouvez aussi y faire des versements volontaires. L'abondement de l'employeur, quand il existe, est un complément versé en plus de vos versements, dans des limites fixées par la loi et par l'accord d'entreprise. Il s'agit d'un avantage immédiat difficile à égaler par un placement individuel. Si votre entreprise abonde, étudiez d'abord le plan collectif avant d'ouvrir un PER individuel.
Les frais du plan collectif sont négociés par l'employeur ; ils sont indiqués dans les documents remis aux salariés. À votre départ de l'entreprise, vous pouvez en général conserver votre épargne dans le plan ou la transférer vers un PER individuel ; les modalités dépendent du règlement du plan.
Le PER obligatoire : un régime d'entreprise
Le PER obligatoire prolonge l'ancien « article 83 » : des cotisations sont prélevées pour tous les salariés d'une catégorie, selon un accord ou une décision de l'employeur. Vous n'avez pas le choix d'y entrer ni du niveau de cotisation. À la sortie, le compartiment obligatoire donne en principe lieu à une rente viagère, avec des exceptions pour les petits montants. Le déblocage anticipé y est beaucoup plus limité.
Comment savoir de quoi vous disposez
- Consultez vos relevés annuels d'épargne salariale et le livret d'épargne salariale remis à l'embauche.
- Vérifiez sur votre bulletin de paie s'il existe des cotisations de retraite supplémentaire.
- Utilisez le portail info-retraite.fr pour retrouver vos droits de retraite obligatoires (il ne couvre pas tout l'épargne retraite facultative).
- Demandez au service des ressources humaines la liste des dispositifs d'entreprise.
Quel PER privilégier ?
Illustratif : un salarié dont l'entreprise propose un PER collectif avec un abondement de 100 % sur les premiers 500 € versés bénéficie d'un rendement immédiat considérable sur cette tranche. Il a donc intérêt à placer au moins ce montant dans le plan collectif. Pour le reste, il compare les frais et supports du plan d'entreprise à ceux d'un PER individuel. Un indépendant, sans plan collectif, n'a que le PER individuel (voir PER pour les indépendants).
Questions fréquentes
Mon ancien PERCO est-il devenu un PER ?
Les PERCO existants sont devenus des PER d'entreprise collectifs, selon des modalités de transition prévues par la loi. Votre teneur de compte vous informe de la situation de votre plan.
Peut-on avoir un PER individuel et un PER d'entreprise ?
Oui. Le plafond de déduction s'apprécie globalement pour les versements volontaires déductibles, tous plans confondus.
Le PER d'entreprise suit-il le salarié ?
Vous gardez vos droits en quittant l'entreprise. Selon les règles du plan, l'épargne peut y rester ou être transférée vers un autre PER.
Sources officielles
- Service-public.fr — épargne salariale et épargne retraite
- Info Retraite — droits de retraite obligatoire
- Légifrance — loi PACTE et Code monétaire et financier
