Erreurs et questions fréquentes
PER pour les indépendants (TNS) : plafond, déduction et points de vigilance
Le PER pour les travailleurs indépendants : plafond de déduction fondé sur le bénéfice, ancien contrat Madelin, avantages, risques de revenus irréguliers et conseils de calendrier.
Un travailleur indépendant (TNS) peut ouvrir un PER individuel et déduire ses versements de son bénéfice imposable, avec un plafond calculé à partir de son bénéfice professionnel : une part de 10 % du bénéfice, plafonnée, à laquelle s'ajoute 15 % de la fraction comprise entre un et huit fois le PASS. Le PER a remplacé le contrat Madelin pour les nouvelles souscriptions. Pour un indépendant dont les revenus fluctuent, il est utile de verser davantage dans les bonnes années et de piloter ses versements en fonction du bénéfice et de la trésorerie.
Qui est concerné ?
Les travailleurs non salariés regroupent artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires et, selon les cas, certains exploitants agricoles. Ils n'ont pas de plan d'épargne d'entreprise financé par un employeur et ne bénéficient pas de l'abondement. Le PER individuel est donc leur outil principal d'épargne retraite avec avantage fiscal. Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont aussi concernés, mais la déduction a des particularités : le régime micro ne permet pas de déduire les cotisations de la même façon qu'un régime au réel. Précisez votre régime à votre expert-comptable.
Le plafond de déduction des TNS
La formule utilisée pour les TNS est plus complexe que celle des salariés. Elle repose sur le bénéfice imposable de l'année précédente et comprend deux composantes :
- 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit PASS ;
- plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS.
Le plafond total est le plus élevé entre ce calcul et le plancher de 10 % du PASS. Votre avis d'impôt affiche le plafond applicable, et votre expert-comptable peut l'estimer. Retenez que le calcul est avantageux pour les revenus élevés, grâce à la fraction de 15 %.
Exemple illustratif simplifié : avec un PASS de 47 100 €, un bénéfice de 70 000 €. Composante 1 : 10 % × 70 000 = 7 000 €. Composante 2 : 15 % × (70 000 − 47 100) = 15 % × 22 900 = 3 435 €. Plafond estimé : 7 000 + 3 435 = 10 435 €. Ce chiffre est un ordre de grandeur : le plafond réel est celui qui figure sur votre avis d'impôt.
Madelin, PER : ce qui a changé
| Contrat Madelin | PER | |
|---|---|---|
| Souscription | Fermée depuis le 1er octobre 2020 | Ouverte |
| Sortie | Rente viagère uniquement | Capital, rente ou mixte (versements volontaires) |
| Déblocage anticipé | Très limité | Résidence principale, accidents de la vie |
| Transfert | Possible vers un PER | Possible entre PER |
Si vous détenez un contrat Madelin, vous pouvez le conserver ou le transférer vers un PER, en vérifiant les frais, les avantages de l'ancien contrat et les règles du plafond (voir transférer un ancien contrat).
Gérer des revenus irréguliers
Le principal défi d'un indépendant est la variabilité du bénéfice. Quelques repères :
- Verser en fonction de l'exercice. Une fois le bénéfice connu avec votre expert-comptable, ajustez le versement avant la fin de l'année.
- Réserver la trésorerie pour les charges sociales et l'impôt, qui arrivent avec décalage, avant de verser sur le PER.
- Verser davantage en bonne année et profiter du report des plafonds en cas d'année creuse.
- Ne pas immobiliser sa réserve de précaution. Un indépendant n'a pas d'allocation chômage comparable à celle d'un salarié : une réserve disponible est indispensable.
- Suivre le plafond restant avec l'espace impots.gouv.fr.
Le PER et la retraite d'un indépendant
Les pensions des indépendants sont en moyenne plus faibles que celles des salariés pour un revenu équivalent, notamment en raison de l'histoire des régimes et du niveau de cotisation. Un PER peut donc compléter utilement le revenu de remplacement. Estimez d'abord vos droits sur info-retraite.fr, puis calculez l'écart entre votre revenu actuel et la pension attendue pour dimensionner l'effort d'épargne.
À la sortie, si vous avez déduit vos versements, la fiscalité s'applique comme décrit dans le guide sur la sortie en capital ou en rente. Pour un indépendant qui vend son entreprise à la retraite, le capital de cession et la sortie du PER peuvent se cumuler : planifiez l'année de sortie avec votre conseil pour ne pas concentrer les revenus.
Les pièges propres aux TNS
- Confondre bénéfice comptable et bénéfice imposable. Le plafond dépend du bénéfice fiscal.
- Verser sans avoir provisionné les cotisations sociales.
- Négliger la mutualisation des plafonds si le conjoint est aussi imposé.
- Oublier de conserver les justificatifs de déduction.
- Choisir une déduction sur la société : une prise en charge par une société à l'IS suit d'autres règles. Demandez conseil.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur peut-il avoir un PER ?
Oui, le PER est ouvert à tous. L'avantage de déduction dépend du régime fiscal : demandez à votre comptable ou au centre des finances publiques comment déclarer.
Le plafond est-il le même pour un gérant de société ?
Les règles dépendent du statut (gérant majoritaire TNS ou assimilé salarié). Vérifiez votre statut et votre avis d'impôt.
Dois-je choisir un PER proposé par ma profession ?
Non. Vous êtes libre de choisir. Comparez les frais, les supports et les conditions de sortie, comme pour tout PER.
Sources officielles
- Impots.gouv.fr — plafond d'épargne retraite des indépendants
- Urssaf — PASS et cotisations des indépendants
- Info Retraite — estimation des pensions
